Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

MINIBOAT SÈTE (SAS MON MINI BOAT)

PRESTATION DE BALADES ENCADRÉES

EN FLOTTE DE MINI BATEAUX ÉLECTRIQUES

L’inscription à des prestations encadrées de MINIBOAT SETE (SAS MON MINI BOAT) implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales par le souscripteur, qui s’engage à informer chacun des participants de toutes les modalités.

ART. 1 – ASPECT REGLEMENTAIRE ET SECURITE

Nos embarcations font l’objet d’une attestation de conformité, délivrée par le fabricant, au titre de la division 245 (ATTESTATION DE CONFORMITE D’UN NAVIRE DE PLAISANCE HORS MARQUAGE « CE » construit conformément aux dispositions de la division 245 du règlement relatif à la sécurité des navires).

Selon l’alinéa II.1 de l'article 240-1.02 de la division 240 du règlement de la direction des affaires maritimes, nos embarcations sont donc considérées comme des « engins de plage ».

Au titre de ce règlement, nos embarcations ne sont pas astreintes à l’emport de matériel d’armement et de sécurité. Cependant MINI BOAT SETE (SAS MON MINI BOAT) met à disposition de chaque participant un équipement individuel de flottabilité.

Nombre maximal de personnes embarquées par embarcation : Un adulte + Un enfant

Charge maximale par embarcation : 110 Kg

ART. 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

La pratique de notre activité, bien que ludique, reste une activité nautique avec les risques et dangers inhérents à une navigation dans un port (activités commerciales, pêche, plaisance, etc.)

MINIBOAT SETE (SAS MON MINI BOAT) n'a pas les moyens de vérifier les capacités de chaque participant (habileté, etc.). Il revient donc à chaque participant d’avoir évalué ses capacités. Le participant ne doit pas faire l’objet de contre-indication médicale à la pratique de l’activité.

Bien que l’activité soit encadrée, chaque participant, à l’inscription, reconnait donc avoir l’agilité, la condition physique et la faculté pour piloter sa propre embarcation.

Cependant, à l'issue de la prise en main du bateau, MINIBOAT SETE (SAS MON MINI BOAT) se réserve le droit de faire débarquer des participants si il estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

De plus, MINIBOAT SETE (SAS MON MINI BOAT) se réserve le droit de vérifier les âges, tailles et poids des participants afin de s'assurer que les conditions de sécurité soient réunies.

Chaque participant s’engage à respecter les consignes de sécurité dictées par l’encadrant.

CONDITIONS REQUISES POUR PILOTER SEUL SON EMBARCATION :

Age : plus de 8 ans Taille : 1,30m Poids maximum par embarcation 110 Kg.

CONDITIONS REQUISES POUR EMBARQUER A DEUX PERSONNES :

Un adulte (+ de 18 ans) OBLIGATOIREMENT et un enfant de moins de 8 ans et de moins d'1,30m.

Poids maximum par embarcation 110 Kg.

ART. 3 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

MINIBOAT SETE (SAS MON MINI BOAT) est assuré en responsabilité civile et professionnelle auprès de la société d’assurance AXA ASSURANCES.

Cependant la responsabilité de MINIBOAT SETE (SAS MON MINI BOAT) ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle dont chaque participant doit être titulaire.

Les prestations se déroulant dans l’emprise du port de Sète (activités commerciales, pêche, plaisance, etc.) une conduite individuelle exemplaire et le respect strict des règles de sécurité formulées par l’encadrant sont demandés à chaque participant.

MINIBOAT SETE (SAS MON MINI BOAT) ne serait être tenu responsable de l’imprudence individuelle d’un ou de plusieurs participant(s).

MINIBOAT SETE (SAS MON MINI BOAT) se réserve le droit d’exclure à tout moment, un ou plusieurs participant(s) dont le comportement mettrait en danger la sécurité du groupe ou son bien-être, sans qu’aucune indemnité ne soit due au participant incriminé.

Le participant est responsable du matériel qui lui a été prêté pour l’activité. Le professionnel ne pourra être tenu responsable des préjudices pouvant être causés par le matériel mis à disposition.

En cas de vol ou de détérioration du matériel prêté, il peut être demandé au participant un dédommagement lié à l’usure ou un remboursement total du matériel. Notamment, le participant qui déclenchera de manière intempestive le système de gonflage de l'équipement individuel de flottabilité se verra facturé le prix du kit de rechargement. (environ 20 €)

MINIBOAT SETE (SAS MON MINI BOAT) ne pourra être tenu responsable de la perte, du vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos, téléphone…) que les pratiquants pourraient emmener avec eux durant l’activité et pouvant survenir au cours de l’activité.

ART. 4 –RESPONSABILITÉ DES PARTICIPANTS MINEURS

4.1 Navigation dans le port et sur les canaux

Le mineur de plus de 14 ans participant à ces activités aux commandes de sa propre embarcation s’engage au respect des consignes de sécurité émanant de l’encadrant. Il engage donc la responsabilité de son responsable légal en cas de poursuite.

4.2 Navigation "activité famille"

Le responsable légal accompagnant le participant mineur, (à quai ou sur une autre embarcation) s’engage au respect, par l’enfant, des consignes de sécurité émanant de l’encadrant.

ART. 5 – ANNULATION / INTERRUPTION DE LA PRESTATION

5.1 Annulation / interruption du fait du client

Le Client reconnait ne pas disposer de la faculté de rétractation, et ce, dans le respect des dispositions de l’article L 22-28 (12°) du Code de la Consommation.

Le client s'engage à avertir MINIBOAT SETE (SAS MON MINI BOAT) au plus tôt, de toutes notifications relatives à la réservation : organisation du programme, modification d'effectif, retard ou annulation.

En cas d'annulation, MINIBOAT SETE (SAS MON MINI BOAT) prélève des frais d’annulation calculés sur le prix total TTC de la prestation et variant en fonction de la date d’annulation, selon les conditions ci-après.

Frais d’annulation (variable selon le nombre de jours précédant la prestation) :

- Entre 31 et 90 jours : 50 % du prix de la prestation

- Entre 8 et 30 jours : 75 % du prix de la prestation

- Moins de 7 jours : 100 % du prix de la prestation

En cas d’interruption lors de la prestation, le client /participant ne pourra prétendre à aucun remboursement.

5.2 Annulation / interruption du fait de MINI BOAT SETE (SAS MON MINI BOAT)

MINIBOAT SETE (SAS MON MINI BOAT) se réserve le droit d’annuler ou d’adapter la sortie en fonction des conditions météorologiques ou du niveau des participants.

L’activité peut être annulée pour des raisons de sécurité (conditions météorologiques incompatibles avec la navigation : vent, pluie, tempête, …), des raisons techniques ou pour tout autre cas de force majeur.

Dans ce cas, une activité de remplacement sera organisée dans la mesure du possible ou une autre date sera proposée. Si la sortie ne peut être réalisée, la prestation est intégralement remboursée sans pouvoir prétendre à une quelconque autre indemnité.

MINIBOAT SETE (SAS MON MINI BOAT) se réserve le droit d’exclure un participant dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement de l’activité ou à compromettre la sécurité du groupe. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité. Si celui-ci est devenu incontrôlable il sera déposé à quai, sur le champ. A partir du moment où la personne sort du l'embarcation elle n'est plus sous la responsabilité de MINIBOAT SETE (SAS MON MINI BOAT).

ART. 6– CESSION DROIT A L’IMAGE

Le Client consent à céder, en son nom propre ainsi qu’au nom et pour le compte des Participants, gracieusement et sans contrepartie, à MINI BOAT SETE (SAS MON MINI BOAT), le droit d’utiliser leur image à des fins de promotion de son activité.

Dans le cas de Participants âgés de moins de 18 ans, le Client est réputé avoir recueilli lesdites autorisations auprès de leurs représentants légaux et ce, à défaut d’interdiction expressément formulée de leur part.

L’exploitation est notamment destinée à être réalisée sur le site de MINIBOAT SETE (SAS MON MINI BOAT) ainsi que sur ses réseaux sociaux et/ou ceux de ces partenaires.

En outre, l’exploitation pourra être réalisée sur supports imprimés et notamment des flyers.

La présente autorisation est consentie au Loueur, pour une exploitation d’une durée de cinq (5) ans dans le monde entier, et ce, à compter de la date de la prestation.

Le Client se porte garant de l’obtention de cet accord sur l’image des Participants et s’engage à en justifier à première demande du Loueur. En cas de refus de Participants, il doit le signaler au moment de la Location et dès lors, le Loueur ne prendra aucun cliché des Participants.

ART. 7 – DONNEES PERSONNELLES

En procédant à la réservation d’une balade auprès de MINIBOAT SETE (SAS MON MINI BOAT), sur le Site ou en point de vente, le Client consent à ce que ses données personnelles fassent l’objet de traitements dans les conditions et fins indiquées aux présentes.

Il est présumé avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et de protection des données.

Les données personnelles collectées par le MINIBOAT SETE (SAS MON MINI BOAT) sont donc traitées sur le fondement du consentement du Client aux présentes CGL, afin de permettre leur exécution.

MINIBOAT SETE (SAS MON MINI BOAT) veille à ce que les traitements de données personnelles respectent les formalités et les obligations légales de la règlementation de la protection des données personnelles et en particulier celles prescrites par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ainsi que le Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 et la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des Données Personnelles.

7.1 Données collectées

Les données à caractère personnel collectées et traitées par MINIBOAT SETE (SAS MON MINI BOAT) sont les suivantes :

•Données liées à l’identité :

Les données nécessaires à la réalisation de la réservation en ligne ou en direct et à l’établissement du Contrat de réservation.
Elles sont notamment : Les noms et prénoms de tous les Participants.
La date de naissance et numéro de téléphone du Client, du Capitaine et du Copilote ainsi l’adresse email et l’adresse postale du Client.
Celles-ci constituent des données collectées par MINIBOAT SETE (SAS MON MINI BOAT). Ces informations sont obligatoires.

• Données de connexion :

Le Site de MINIBOAT SETE (SAS MON MINI BOAT) est susceptible de recueillir des informations relatives aux appareils utilisés par le Client pour y accéder, tels que notamment adresses IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins du navigateur utilisé, systèmes et plateformes d’exploitation, données concernant le parcours de navigation sur le site.

Pour ce faire, il pourra avoir notamment recours aux Cookies lorsqu’ils ont été autorisés.

7.2 Finalités des traitements de données

Les données personnelles collectées et traitées sont destinées à MINIBOAT SETE (SAS MON MINI BOAT) aux fins de l’exécution des présentes.

Les données personnelles collectées par MINIBOAT SETE (SAS MON MINI BOAT) sont traitées pour les finalités suivantes :

• L’envoi des renseignements sur les prestations proposées, et ce par tout moyen de communication autorisé par le Client ;

• Les communications avec le Client concernant sa ou ses réservations ;

• La création d’un profil du Client concernant des informations pertinentes ;

• La réalisation des opérations techniques internes au Site dans le cadre de résolution de problèmes, analyse de données, de tests, recherches, analyses, études et sondages ;

• La rédaction et l’envoi du contrat de réservation et des présentes CGL ainsi que leur exécution

• L’envoi, conformément aux dispositions légales applicables et avec l’accord du Client des messages marketing, publicitaires et promotionnels relatifs à l’activité du Loueur.

Durée de conservation des données

Les données personnelles traitées par MINIBOAT SETE (SAS MON MINI BOAT) sont conservées pour une durée déterminée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées, et en tout état de cause, pour une durée maximale de cinq ans après l’exécution de la dernière Prestation.

Droits des Participants concernant leurs données

Les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, ainsi qu’un droit à la portabilité quant à leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer auprès du responsable de traitement identifié ci-dessous.

Les Participants pourront également s’opposer au traitement de leurs données personnelles, demander leur limitation ou leur effacement et retirer leur consentement à ces traitements à tout moment, en s’adressant encore au responsable de traitement.

Les demandes des Participants concernant leurs données personnelles sont adressées au responsable de traitement, de la manière suivante :

• par courrier électronique envoyé au responsable de traitement, M. Loïc DI MARCO, à l’adresse contact@miniboatsete.com. Il est précisé que pour accéder à leurs demandes, les Participants devront justifier de leur identité et identifier les données et/ou informations sur lesquelles portent leur requête. Les Participants sont informés que selon les données qu’il aura souhaité modifier ou retirer, l’exécution des prestations pourra s’en trouver affectée. MINI BOAT SETE (SAS MON MINI BOAT) l’en informera le cas échéant.

Destinataires des données recueillies

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par MINIBOAT SETE (SAS MON MINI BOAT). En outre, ces données personnelles peuvent être communiquées aux personnes suivantes :

• A des tiers qui apportent leur concours à l’exploitation de la société du Loueur ou au fonctionnement de son site internet.

• Ces tiers interviennent notamment dans le cadre de la gestion comptable et administrative de la société, dans le cadre également de la conception du site, de sa maintenance et de sa sécurité, ainsi que dans le cadre du recouvrement des sommes éventuellement tirées de leur utilisation.

MINIBOAT SETE (SAS MON MINI BOAT) n’entend pas vendre les données de ses Clients ni les échanger avec des tiers.

MINIBOAT SETE (SAS MON MINI BOAT) se réserve toutefois le droit de communiquer aux autorités compétentes toutes les données personnelles utiles du Client en cas d’indices graves et concordants d’une violation légale ou réglementaire.

MINIBOAT SETE (SAS MON MINI BOAT)se réserve également le droit d’utiliser et de communiquer ces données pour sa défense en cas d’action judiciaire et de contentieux.

Sécurité des données recueillies

MINIBOAT SETE (SAS MON MINI BOAT) prend les plus grandes précautions afin de protéger les données collectées et traitées. Il met ainsi en œuvre des mesures organisationnelles et techniques afin de les protéger contre les altérations, destructions, et accès non autorisés, et ce conformément aux lois et règlements en vigueur visés au présent article.

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et que MINI BOAT SETE (SAS MON MINI BOAT) ne peut garantir par conséquent la parfaite sécurité de la transmission ou du stockage des données sur internet. Dans l’hypothèse d’une violation de données personnelles, MINI BOAT SETE (SAS MON MINI BOAT) notifiera à l’autorité compétente ladite violation dans les meilleurs délais et prendra les mesures adéquates pour mettre fin à la violation constatée. Si cette violation engendre un risque élevé pour les droits et libertés de la personne concernée, il lui notifiera également cette violation.

En toutes hypothèses, le Client conserve le droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente concernant le traitement de ses données personnelles.

Le Client est invité à informer sans délai MINIBOAT SETE (SAS MON MINI BOAT) de tout constat d’une éventuelle violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à des données à caractère personnel le concernant, en contactant le responsable de traitement de la manière suivante :

• par courrier électronique envoyé au responsable de traitement, M. Loïc DI MARCO, à l’adresse contact@miniboatsete.com.

ART. 8 - REGLEMENT DES LITIGES

8.1 Médiation obligatoire

En cas de différend né du présent contrat, le Client et MINIBOAT SETE (SAS MON MINI BOAT) feront leurs meilleurs efforts pour résoudre ce litige à l’amiable.

Tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes CGL et ayant trait notamment mais non exclusivement à leur formation, validité, effets obligatoires, interprétation, exécution, violation ou résolution, de même que toute réclamation extracontractuelle sera soumis à médiation.

A ce titre, le Client peut saisir un médiateur de la consommation en vertu des dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la Consommation.

La langue de la procédure de médiation sera le français.

En cas d’échec ou de l’absence de transaction au bout d’un délai de trois (3) mois, les parties s’en remettront s’ils le souhaitent aux juridictions compétentes de l’ordre judiciaire.

8.2 Juridictions compétentes

Tout litige survenant relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la terminaison des présentes relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Montpellier (34)

ART. 9 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGL sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGL est exclusivement soumis au droit français, à l’exclusion, de tout autre droit ou Convention Internationale.